Cadre contractuel des Partenaires professionnels
Version en vigueur au 5 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV Partenaires », régissent les relations entre :
SAS AB CREATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Paul Delmet, 14860 Bavent, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 848 306 767, ci-après l’« Éditeur »,
et tout professionnel souscrivant au programme Partenaire OZHERS, ci-après le « Partenaire ».
Adresse électronique de l’Éditeur : contact@ozhers.com
Le Partenaire déclare souscrire exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
Les présentes CGV sont mises à la disposition du Partenaire avant toute souscription au programme Partenaire OZHERS.
Leur acceptation est matérialisée, lors de la première activation de l’espace professionnel et avant toute souscription payante, par une case à cocher non précochée permettant au Partenaire de confirmer qu’il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte.
La date de l’acceptation ainsi que la version des CGV acceptée sont enregistrées par l’Éditeur. Le Partenaire peut consulter les CGV applicables à tout moment depuis son espace professionnel et depuis le site OZHERS.
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur :
Les présentes CGV ne créent aucun contrat de travail, mandat, franchise, société commune ou relation d’agence commerciale.
Le programme est réservé aux professionnels régulièrement constitués ou immatriculés lorsque la loi l’exige.
Le Partenaire communique notamment :
Le représentant garantit disposer du pouvoir d’engager le Partenaire.
L’Éditeur peut refuser une demande d’adhésion pour un motif légitime, notamment :
Ce refus n’ouvre droit à aucune indemnité.
L’Éditeur met à disposition du Partenaire un espace lui permettant de créer et supprimer ses offres et de procéder à la validation des Cadeaux.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Partenaire est responsable des opérations réalisées depuis son Compte professionnel, sauf utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
Il informe immédiatement l’Éditeur de toute compromission de ses identifiants.
Le Partenaire est seul responsable :
Chaque offre doit préciser, selon le cas :
Le Partenaire peut proposer simultanément jusqu’à cinq offres actives, sauf accord écrit contraire.
Le Partenaire garantit que chaque offre :
Lorsqu’une offre devient indisponible, le Partenaire doit la retirer ou la désactiver sans délai.
La suppression d’une offre ne porte pas atteinte aux Cadeaux déjà attribués aux Utilisateurs.
L’Éditeur peut refuser, masquer, suspendre ou supprimer une offre :
Lorsque cela est possible, le Partenaire est informé du motif et peut corriger son offre.
La présence d’une offre dans l’Application ne transfère pas à l’Éditeur la responsabilité du Partenaire.
Les Cadeaux sont attribués aux Utilisateurs selon le mécanisme du joker GUMP.
Selon le résultat du jeu, un joker GUMP propose aléatoirement trois boîtes mystères :
Lorsqu’un Cadeau est attribué, il est enregistré dans l’espace « Mes cadeaux » de l’Utilisateur.
Le Partenaire accepte que ses offres puissent être intégrées à ce mécanisme conformément aux paramètres qu’il a renseignés.
Le Partenaire s’engage à honorer tout Cadeau valablement attribué pendant que son offre était active.
Cette obligation subsiste :
Le Partenaire doit respecter les caractéristiques et conditions annoncées.
Il ne peut imposer à l’Utilisateur une condition qui n’était pas indiquée dans l’offre.
L’Utilisateur présente au Partenaire le QR Code associé à son Cadeau.
Le QR Code ouvre une page contenant les informations nécessaires relatives au Cadeau et au bénéficiaire.
Avant confirmation, le Partenaire vérifie :
Une fonction d’annulation est disponible avant validation définitive.
En cliquant sur « Valider », le Partenaire confirme avoir remis le Cadeau ou exécuté la prestation.
Le serveur vérifie que le Cadeau :
Après validation, le Cadeau est définitivement supprimé de la liste de l’Utilisateur afin d’empêcher toute réutilisation.
Le Partenaire ne doit valider le Cadeau qu’au moment de sa remise ou de l’exécution effective de la prestation.
Le Partenaire demeure seul responsable :
Il s’engage à traiter les bénéficiaires des Cadeaux de manière loyale et non discriminatoire.
L’Éditeur fournit un service technique de diffusion et de mise en relation.
Sauf mention contraire, il n’est :
L’accès au programme Partenaire est actuellement facturé 10 euros hors taxes par mois, auxquels s’ajoute la TVA au taux légal applicable.
L’abonnement est payable d’avance.
Le prix mensuel hors taxes payé par le Partenaire lors de sa première adhésion est maintenu pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de cette adhésion, sous réserve :
Toute interruption de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, met fin au bénéfice de cette garantie tarifaire. En cas de nouvelle souscription ultérieure, le tarif en vigueur à la date de cette nouvelle souscription est applicable.
À l’issue de la période de garantie d’un (1) an, le prix peut être modifié dans les conditions prévues à l’article 31 des présentes CGV.
Les paiements sont effectués au moyen des modes de paiement proposés par Stripe et activés par l’Éditeur, notamment par carte bancaire.
Le Partenaire doit s’acquitter mensuellement et d’avance du prix de l’abonnement afin de maintenir son accès au programme Partenaire.
Lorsque le renouvellement automatique est activé, le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe est utilisé à chaque échéance mensuelle.
L’Éditeur ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
Le Partenaire s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et à mettre à jour, dans les meilleurs délais, ses informations de paiement et de facturation.
Pour des raisons de sécurité ou en application de la réglementation bancaire, Stripe ou l’établissement bancaire du Partenaire peut demander une authentification ou toute autre action complémentaire nécessaire à la validation du paiement.
Le Partenaire est responsable de l’accomplissement de cette action dans les délais indiqués. Tant que l’action requise n’a pas été correctement réalisée et que le paiement n’a pas été confirmé par Stripe, le paiement est considéré comme non finalisé et l’accès aux fonctionnalités professionnelles peut être temporairement limité dans les conditions prévues à l’article 16.
Une facture électronique est remise ou mise à la disposition du Partenaire pour chaque période facturée.
Le Partenaire accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses informations de facturation et de signaler toute erreur à l’Éditeur dans les meilleurs délais.
Toute période mensuelle commencée et facturée reste due. La résiliation prend effet à l’expiration de la période en cours, sans remboursement prorata temporis, sauf inexécution du service imputable à l’Éditeur ou disposition légale impérative contraire.
Lorsque le paiement d’une échéance échoue, demeure incomplet ou nécessite une action supplémentaire du Partenaire, l’Éditeur en informe le Partenaire par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou depuis son espace professionnel.
À compter de l’incident de paiement, l’accès du Partenaire aux fonctionnalités professionnelles permettant notamment de créer, de modifier ou de publier de nouvelles offres peut être temporairement bloqué.
Le Partenaire conserve toutefois l’accès à son Compte professionnel ainsi qu’aux fonctionnalités nécessaires à la consultation de sa facturation, à la mise à jour de son moyen de paiement et à la régularisation de sa situation.
Le Partenaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de l’échec ou de l’exigibilité du paiement pour régulariser sa situation et, le cas échéant, accomplir auprès de Stripe ou de son établissement bancaire toute action ou authentification nécessaire.
Lorsque Stripe confirme le paiement complet de l’échéance concernée avant l’expiration de ce délai, l’accès aux fonctionnalités professionnelles est rétabli, sous réserve que le Compte ne fasse pas l’objet d’une autre mesure de suspension ou de résiliation.
À défaut de régularisation dans le délai de dix (10) jours, l’abonnement est résilié de plein droit, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire.
Cette résiliation entraîne :
Le Partenaire ne peut plus accéder à son espace professionnel tant que son Compte n’a pas été réactivé par l’Éditeur.
S’il souhaite de nouveau bénéficier du programme Partenaire, il doit solliciter la réactivation de son Compte auprès de l’Éditeur. Après réactivation, il est tenu de souscrire un nouvel abonnement au tarif et dans les conditions applicables à la date de cette nouvelle souscription, sans pouvoir prétendre au rétablissement de la garantie tarifaire attachée à son ancien abonnement.
La résiliation pour défaut de paiement ne libère pas le Partenaire de son obligation d’honorer les Cadeaux valablement attribués avant la désactivation de ses offres. L’Éditeur peut, lorsque cela est nécessaire, permettre au Partenaire de disposer d’un accès limité aux seules fonctionnalités indispensables à la validation de ces Cadeaux jusqu’à leur utilisation ou leur expiration.
L’abonnement est conclu pour une période initiale d’un mois à compter de la confirmation du paiement.
Il est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois, sauf résiliation.
Chaque renouvellement donne lieu au paiement d’une nouvelle période mensuelle.
Le Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment.
Il lui appartient de désactiver le renouvellement automatique de son abonnement depuis l’interface de gestion de l’abonnement mise à sa disposition par Stripe.
Le Partenaire peut également informer l’Éditeur de sa décision de résilier en adressant un courrier électronique à contact@ozhers.com. Sauf confirmation écrite contraire de l’Éditeur, cette information ne dispense pas le Partenaire d’effectuer lui-même la demande d’arrêt du renouvellement depuis l’interface Stripe.
La résiliation prend effet à l’expiration de la période mensuelle déjà facturée et payée. Jusqu’à cette date, le Partenaire conserve l’accès aux fonctionnalités comprises dans son abonnement, sauf suspension prononcée pour un autre motif.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû au titre de la période mensuelle déjà commencée ou payée.
À la date de prise d’effet de la résiliation :
À l’expiration du dernier Cadeau attribué, l’accès professionnel résiduel est fermé et le Compte professionnel est désactivé ou archivé.
La fermeture de l’accès professionnel n’entraîne pas la suppression immédiate de l’ensemble des données relatives au Partenaire. L’Éditeur peut conserver les factures, informations de paiement, preuves d’acceptation, historiques de validation, journaux techniques et autres informations nécessaires pendant les durées imposées par la loi ou justifiées par la défense de ses droits.
Les autres données sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité et aux durées de conservation applicables.
L’Éditeur peut suspendre immédiatement le Compte du Partenaire en cas :
La suspension entraîne immédiatement la désactivation des offres du Partenaire. À cette fin, la quantité disponible de chacune de ses offres est automatiquement ramenée à zéro, de sorte qu’aucun nouveau Cadeau ne puisse être attribué pendant la durée de la suspension.
Lorsque la suspension est justifiée par une fraude, un manquement grave, une atteinte à la sécurité des Utilisateurs ou tout comportement rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, l’Éditeur peut également mettre fin immédiatement au renouvellement de l’abonnement et demander l’annulation de l’abonnement auprès de Stripe.
Cette annulation peut intervenir sans attendre l’expiration de la période mensuelle en cours et sans remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées, sous réserve des dispositions légales impératives et du caractère proportionné de la mesure au manquement constaté.
La réactivation ultérieure du Compte professionnel ne rétablit pas automatiquement l’ancien abonnement. Le Partenaire peut être tenu de souscrire un nouvel abonnement au tarif et dans les conditions applicables à la date de cette nouvelle souscription.
Cette désactivation ne porte pas atteinte aux Cadeaux valablement attribués avant la suspension.
Le Partenaire demeure tenu d’honorer ces Cadeaux jusqu’à leur utilisation ou leur expiration, sauf lorsque les Cadeaux concernés ont eux-mêmes été obtenus frauduleusement, sont fictifs, illicites ou directement affectés par le manquement ayant justifié la suspension.
La suspension peut être maintenue pendant la durée nécessaire aux vérifications et à la régularisation de la situation. Elle peut être suivie d’une réactivation du Compte ou d’une résiliation dans les conditions prévues par les présentes CGV.
En cas de manquement susceptible d’être régularisé, l’Éditeur peut demander au Partenaire de corriger la situation dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation, l’abonnement peut être résilié.
En cas de fraude, de manquement grave ou de risque immédiat, la résiliation peut intervenir sans préavis.
L’Éditeur peut également mettre fin au programme Partenaire moyennant un préavis raisonnable.
Il est interdit notamment :
L’Éditeur peut :
Le Partenaire s’interdit de publier tout contenu :
Le Partenaire ne doit pas publier, acheter, organiser ou solliciter de faux avis.
La critique licite, honnête et proportionnée de l’Éditeur ou de la plateforme reste autorisée.
Le Partenaire autorise gratuitement l’Éditeur à reproduire et représenter :
Cette autorisation est :
Les éléments peuvent rester temporairement dans des sauvegardes ou publications historiques après le terme du contrat, sans nouvelle exploitation commerciale active.
Le Partenaire garantit disposer de tous les droits nécessaires.
L’Éditeur demeure titulaire des droits portant sur OZHERS, son logiciel, son interface, ses marques et ses bases de données.
Le Partenaire bénéficie uniquement d’un droit limité d’utiliser son espace professionnel pendant la durée du contrat.
Il lui est interdit notamment :
Lorsqu’il reçoit des informations permettant l’utilisation d’un Cadeau, le Partenaire ne peut les utiliser qu’aux fins :
Le Partenaire ne doit pas :
Chaque Partie agit comme responsable indépendant pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens.
Si une Partie traite des données exclusivement pour le compte de l’autre, un accord de sous-traitance conforme au RGPD doit être conclu.
Le Partenaire est responsable :
Il garantit l’Éditeur contre les conséquences d’une réclamation résultant d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve d’être informé dans un délai raisonnable et de pouvoir participer à la défense.
L’Éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Il ne répond pas :
Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant être limitée, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant hors taxes payé par le Partenaire au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Le Partenaire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Il doit maintenir cette assurance pendant la durée du contrat et fournir une attestation sur demande raisonnable.
L’infrastructure est hébergée auprès d’OVH.
Les paiements sont traités par Stripe.
L’Éditeur peut faire appel ponctuellement à des prestataires techniques pour la maintenance, la sécurité ou l’assistance, sous réserve de les soumettre à des obligations adaptées de confidentialité, de sécurité et de protection des données.
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La Partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours et rend la poursuite du contrat inutile, chaque Partie peut le résilier sans indemnité.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV ou le prix de l’abonnement afin de tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, technique, économique ou commerciale.
Toute modification substantielle est communiquée au Partenaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Toute modification de prix s’applique uniquement à compter d’une période de renouvellement postérieure à son entrée en vigueur.
Par dérogation, aucune modification du prix ne peut remettre en cause la garantie tarifaire d’un (1) an prévue à l’article 13 lorsque le Partenaire continue de remplir l’ensemble des conditions nécessaires pour en bénéficier.
Pendant cette période de garantie, le prix mensuel hors taxes applicable au Partenaire demeure celui payé lors de sa première adhésion, sauf :
À l’issue de la période de garantie tarifaire d’un (1) an, le nouveau prix communiqué par l’Éditeur s’applique à compter de la première période de renouvellement suivant sa date d’entrée en vigueur.
Le Partenaire qui refuse une modification substantielle des CGV ou une modification de prix qui lui est applicable peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de cette modification.
La poursuite de l’abonnement après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation de la modification, à condition que le Partenaire en ait été préalablement informé de manière claire.
Les notifications peuvent être adressées par courrier électronique.
Les confirmations de paiement, journaux techniques, courriels, données du back-office et validations de QR Codes peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité d’en contester la fiabilité.
Le Partenaire doit conserver une adresse électronique valide.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, la Partie la plus diligente adresse à l’autre une réclamation écrite exposant ses motifs et ses demandes.
Les Parties disposent de trente jours à compter de sa réception pour rechercher une solution amiable.
La présente clause s’applique uniquement lorsque l’Éditeur et le Partenaire ont tous deux contracté en qualité de commerçant.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives contraires.
Lorsque le Partenaire n’a pas la qualité de commerçant ou que cette clause n’est pas légalement applicable, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations.
Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.
Le Partenaire ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur.
L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une transmission de son activité, sous réserve de ne pas réduire les droits essentiels du Partenaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues. En cas de contradiction, de divergence d’interprétation ou de différence entre une version traduite et la version française, cette dernière fait seule foi.